Nouvelles règles relatives aux mises de fonds : en vigueur depuis le 15 février

 

Le 15 février, le gouvernement du Canada a apporté des modifications aux règles relatives aux mises de fonds. En vertu de ces nouvelles règles, annoncées officiellement le 11 décembre 2015, la mise de fonds minimale pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés est passée de 5 % à 10 %, pour la partie du prix d'une propriété qui dépasse 500 000 $.

Ce changement n'a aucune incidence sur les prêts hypothécaires accordés avant le 15 février, ni sur les habitations dont le prix est inférieur ou égal à 500 000 $ : pour ces propriétés, la mise de fonds minimale de 5 % reste inchangée.

Qu'est-ce que cela signifie pour les consommateurs?

Avant le 15 février 2016, une mise de fonds minimale de 5 % était exigée pour les hypothèques assurées à hauteur d'un million de dollars. Par exemple, avant le 15 février, la mise de fonds minimale pour une hypothèque assurée sur une maison d'une valeur de 800 000 $ aurait été de 40 000 $ (800 000 $ x 5 %).

Or, depuis le 15 février 2016, la mise de fonds exigée pour un prêt hypothécaire assuré se calcule désormais en deux parties : 5 % pour la première tranche de 500 000 $ de la propriété, puis 10 % pour l'excédent. Par exemple, depuis le 15 février, la mise de fonds minimale pour une hypothèque assurée sur une maison d'une valeur de 800 000 $ serait de 55 000 $ ((500 000 $ x 5 %) + (300 000 $ (l'excédent) x 10 %)).

« Nous sommes conscients que nous témoignons d'une augmentation des prix de l'immobilier résidentiel, surtout dans les marchés de Toronto et Vancouver, a déclaré Bill Morneau, ministre des Finances. Nous voulons créer un environnement qui protège les acheteurs, afin d'assurer que la valeur nette de leur maison soit suffisante. »

Balises: Hypothèque
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