L'évolution du taux préférentiel et des règlements relatifs aux hypothèques

L'évolution du taux préférentiel et des règlements relatifs aux hypothèques

 

Au Canada, le taux préférentiel et les règlements établis par le gouvernement ont une incidence directe sur les hypothèques. Au cours des dix dernières années, la chute drastique du taux préférentiel, combinée à l'adoption de nouveaux règlements, a permis aux consommateurs d'assumer un niveau d'endettement plus raisonnable.

 

Le taux préférentiel correspond au taux d'intérêt imposé par les banques commerciales à leurs clients de premier ordre; il est établi en fonction du taux de financement à un jour des fonds fédéraux (c.-à-d. : le taux d'intérêt utilisé par les grandes banques pour les prêts et emprunts interbancaires). À ce titre, le taux préférentiel influe directement sur l'ensemble des produits de prêt, tels que les hypothèques à taux fixe et à taux variable de même que les marges de crédit hypothécaires : l'augmentation du taux préférentiel entraîne une augmentation des versements mensuels requis sur ces prêts. 

 

Pour assurer la protection des consommateurs, il est important de comprendre l'historique du taux préférentiel canadien. Pour ce faire, jetons un coup d'œil aux fluctuations du taux préférentiel ainsi qu'aux règlements adoptés au cours des dix dernières années :

 

Taux préférentiels et règlements relatifs aux hypothèques

 

2007
Taux préférentiel :
6 % à 6,25 %
 

  • Le prêt maximum autorisé pour les hypothèques non assurées monte de 75 % à 80 % de la valeur de la propriété achetée.
  • La période d'amortissement maximale passe de 25 à 40 ans.
  • Il est possible d'emprunter jusqu'à 100 % de la valeur de la propriété, avec 0 % de mise de fonds.

 

2008
Taux préférentiel :
4,75 % à 6 %
 

15 octobre 2008

  • La mise de fonds minimale passe de 0 % à 5 %. 
  • La période d'amortissement maximale baisse de 40 à 35 ans.
  • Les emprunteurs doivent avoir un pointage de crédit minimal de 620.

 

2009
Taux préférentiel :
2,25 % à 3,5 %

 

2010
Taux préférentiel :
2,25 % à 2,75 %
 

10 avril 2010

  • La mise de fonds minimale pour les hypothèques assurées garanties par le gouvernement est fixée à 20 %.
  • Le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d'une hypothèque baisse de 95 % à 90 % de la valeur de la propriété.
  • Tous les emprunteurs canadiens doivent répondre aux critères d'admissibilité liés à une hypothèque de cinq ans à taux fixe, même s'ils optent pour un prêt d'une plus courte durée, assorti d'un taux d'intérêt inférieur.

 

2011
Taux préférentiel :
3 %
 

18 mars 2011

  • La période d'amortissement maximale baisse de 35 à 30 ans.
  • Le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d'une hypothèque baisse de 90 % à 85 % de la valeur de la propriété.

 

18 avril 2011

  • Le gouvernement cesse d'offrir une garantie d'assurance dans le cas des lignes de crédit garanties par l'habitation, telles que les marges de crédit hypothécaires.

 

2012
Taux préférentiel :
3 %
 

Juin 2012

  • La ligne directrice B-20 des Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels du BSIF entre en vigueur. Cette ligne directrice énonce les principes clés que doivent suivre les banques, lorsqu'elles octroient des prêts hypothécaires.
  • La limite de la marge de crédit hypothécaire est fixée à 65 % de la valeur de la propriété. Tout crédit hypothécaire supérieur à 65 % doit être amorti.

 

9 juillet 2012

  • La période d'amortissement maximale pour les hypothèques assurées baisse de 30 à 25 ans.
  • Le montant maximal pouvant être emprunté lors du refinancement d'une hypothèque baisse de 85 % à 80 % de la valeur de la propriété.
  • L'amortissement brut de la dette est fixé à 39 % et l'amortissement total de la dette à 44 %.
  • Les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement sont limités aux propriétés dont le prix est inférieur à 1 million de dollars.

 

2013
Taux préférentiel :
3 %


2014
Taux préférentiel :
3 %

 

2015
Taux préférentiel :
2,7 % à 3 %
 

1er juin 2015

  • La ligne directrice B-21 des Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels du BSIF entre en vigueur. Cette ligne directrice est axée sur les interactions entre les assureurs hypothécaires et les prêteurs.

 

2016
Taux préférentiel :
2,7 %
 

15 février 2016

  • Les règlements relatifs à la mise de fonds minimale sont modifiés pour les propriétés de plus de 500 000 $ : 5 % est requis pour la première tranche de 500 000 $ et 10 % pour la somme excédant 500 000 $.
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